CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

DU SITE WEB

 

www.lasafpapeterie.fr

 

 

 

ARTICLE 1. OBJET

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir, dans le cadre des dispositions légales applicables, les modalités d'accès et d'utilisation du site web www.lasafpapeterie.fr (ci-après le « Site Web »).

 

Le Site Web permet à toute personne de consulter librement la liste non exhaustive de certaines familles de produits spécifiques relatives notamment à la papeterie et aux fournitures de bureau qui est disponible à la commande, à titre non exclusif, auprès de la SAF.

 

Il est précisé que les mentions des prix des produits figurant sur le Site Web ainsi que les prises de commandes effectuées à partir du Site Web sont réservés aux clients professionnels de la SAF (ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) »).

 

La société éditrice du Site Web est COMLANDI, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Descartes, 29, promenade Michel Simon, 96160 Noisy-le-Grand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 811 607 019.

 

Le Site Web est géré au nom et pour le compte de la SOCIÉTÉ ALLUMETTIÈRE FRANÇAISE (SAF) S.A.S. au capital de 24.422.533,20 euros, dont le siège social est situé Immeuble Le Bristol, 27, avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 319 252 441.

 

 

 

L'accès et l'utilisation du Site Web par toute personne, Utilisateurs et tiers, ainsi que la prise de commande de produits effectuée à partir du Site Web vaut acceptation expresse et sans réserve de tous les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

 

ARTICLE 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION

 

2.1 Compte d’Utilisateur

 

Pour accéder au Site Web et pour pouvoir passer des commandes, les Utilisateurs doivent créer un compte en ligne. A cet effet, lors de leur première connexion les Utilisateurs doivent cliquer sur l’onglet « « Nouveau client / Mot de passe oublié ? » disponible sur la page d’accueil du Site Web et renseigner son code client SAF afin de recevoir son mot de passe attribué par la SAF.

 

Les identifiant et mot de passe de l'Utilisateur sont personnels et uniques.

 

L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l’utilisation desdits nom d’utilisateur et mot de passe et s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers. Dans le cas où l’Utilisateur aurait des soupçons concernant l'utilisation non autorisée de son nom ou mot de passe, il s’engage à le communiquer dans les plus brefs délais à la SAF.

 

Toutes les commandes réalisées à partir d’un compte d’Utilisateur sont considérées comme validement réalisées par la SAF.

 

2.2. Démarches et conditions requises pour passer des commandes

 

Pour réaliser une commande sur le Site Web, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

 

  1. S’identifier sur le Site Web comme utilisateur enregistré, avec le nom et mot de passe autorisés pour accéder au service de prise de commandes.
  2. Compléter les champs obligatoires indiqués dans le formulaire de commande respectif.
  3. Sélectionner le ou les produits et les ajouter à son panier.
  4. Spécifier, pour chaque produit, la quantité désirée et cliquer sur l'option « voir le panier » pour voir la commande complète et, si celle-ci est conforme, sélectionner l'option « réaliser commande ». S'il y a un produit non désiré, il est possible de le supprimer lors de cette étape.
  5. Une fois la commande confirmée, l'adresse de livraison et l'adresse de facturation apparaîtront. S'il y a une erreur, ou si les informations personnelles de l’Utilisateur se seraient modifiées, il convient de suspendre l'exécution de la commande afin d'actualiser les données de l’Utilisateur.
  6. Enfin, sélectionner l'option « confirmer commande ». Après avoir confirmé la commande, celle-ci aura l'état « en attente », en attente de confirmation de paiement.
  7. Les Utilisateurs enregistrés peuvent consulter l'état des commandes, qui peuvent être : « en attente de confirmation de paiement » « en service » « terminée » et « annulée ».

 

La SAF se réserve le droit d'ajourner le traitement de la commande et de la bloquer en cas de doute sur l'authenticité de l'Utilisateur qui l'aurait émise, ainsi que dans le cas de commandes précédentes restées impayées. La SAF se réserve également le droit de suspendre le traitement de toute commande dans le cas où il serait nécessaire de confirmer certaines informations inhérentes à celle-ci.

 

Il est précisé que les prix des produits qui apparaissent en euros sur le Site Web n'incluent pas les taxes applicables, qui seront celles en vigueur selon le type de taxes au moment de la passation de la commande.

 

2.3. Durée et résiliation du compte d’Utilisateur

 

L’utilisation du Site Web à compter l’ouverture d’un compte d’Utilisateur se poursuit pour une durée indéterminée.

 

 

 

La SAF se réserve la possibilité de désactiver ou de fermer, à tout moment le compte d’Utilisateur sans aucun préavis en cas de violation des présentes conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

 

 

 

A compter de la date de fermeture du compte d’Utilisateur :

 

 

 

 

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

3.1. Obligation de la SAF

 

La SAF s'engage à :

 

 

3.2. Obligations de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur s'engage à :

 

 

 

 

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS

 

La SAF ne peut pas garantir que l'utilisation du Site Web soit continue ou ininterrompue. De même, il ne peut pas non plus garantir que les informations fournies soient sans erreur, ces informations ayant un caractère purement informatif.

 

En conséquence, la SAF ne garantit pas, et n'est pas responsable de :

 

 

Cependant, la SAF déclare avoir utilisé toutes les mesures nécessaires, en fonction de ses possibilités et de l'état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Site Web et pour éviter l'existence de composants nuisibles à l’égard des Utilisateurs.

 

Tous les contenus proposés sur le Site Web sont mis régulièrement à jour, la SAF se réservant le droit de pouvoir les modifier à tout moment.

 

 

 

ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

La SAF a obtenu une licence d’utilisation du Site Web lui permettant d’assurer la prise de commande des Utilisateurs à partir dudit Site Web. Cette licence d’utilisation couvre les droits en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d'image des contenus disponibles sur le Site Web, et notamment à titre purement énonciatif et non exhaustif, les textes, designs graphiques, dessins, codes, software, catalogues de produits, photographies, vidéos, sons, bases de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, tout autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après désignés conjointement les « Contenus »).

 

Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus sont réservés et, en particulier, il est interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous toute autre forme en totalité ou en partie les Contenus inclus sur le Site Web, qu'il s'agisse des images ou des textes, à but public ou commercial, sans autorisation préalable, expresse et écrite du titulaire des droits correspondants.

 

L'accès et la navigation de l'Utilisateur sur le Site Web ne pourront être, dans aucun cas, interprétés comme étant un renoncement, une transmission, une permission ou cession totale ou partielle des droits indiqués précédemment.

 

En conséquence, il est interdit à toute personne, aux Utilisateurs et aux tiers, de supprimer, d'éluder ou de manipuler les droits d'auteur et toute autre donnée d'identification des droits de ses titulaires respectifs incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection ou n'importe quel système d'information et/ou d'identification qu'ils pourraient contenir.

 

Les références aux noms et marques commerciales ou déposés, logos ou autres signes distinctifs, entrainent l'interdiction de leur utilisation sans le consentement de leurs propriétaires légitimes. En aucun cas, l'accès et/ou l'utilisation du Site Web et/ou de ses Contenus ne confère à l'Utilisateur et aux tiers un quelconque droit sur les marques, logos et/ou signes distinctifs y figurant.

 

 

 

ARTICLE 6. GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

La SAF s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

En application de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est informé, au préalable, qu’en confirmant la transmission à la SAF des données à caractère personnel figurant dans le formulaire de création du compte d’Utilisateur prévu sur le Site Web tel que stipulé à l’article 2.1 ci-dessus, l'Utilisateur donne expressément son accord pour la gestion de ses données personnelles pour les fins suivantes : assurer le suivi des commandes, l’envoi de newsletters, la prospection commerciale et l’envoi de publicités par la SAF.

 

Les données personnelles collectées seront conservées par la SAF pendant deux (2) ans et sont destinées aux services commercial, logistique et marketing de la SAF.

 

 

 

ARTICLE 7. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION, D'ANNULATION ET D'OPPOSITION

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur a la faculté de demander toute rectification, modification et suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur pourra exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact.saf@la-saf.fr ou un courrier à SAF, Immeuble Le Bristol, 27 avenue des Murs du Parc, 94300 Vincennes.

 

 

 

ARTICLE 8. MODIFICATION DU SERVICE

 

LA SAF se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du Site Web et/ou de son exploitation.

 

L'Utilisateur accepte expressément l'utilisation du courrier électronique comme procédure valide pour l'échange d'information et l'envoi de communications entre et/ou avec la SAF.

 

Chaque partie sera exclusivement responsable de l'accomplissement des obligations qui la concerne, selon la réglementation en vigueur, qui résulte de l'application et du devoir de laisser indemne l'autre partie, face aux actions, demandes et/ou réclamations que des tiers peuvent exercer pour l'inaccomplissement de celles-ci.

 

 

 

ARTICLE 9. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

 

 

 

Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation seront régis par les lois françaises.

 

A défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Créteil auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.