CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ALLUMETTIÈRE FRANCAISE (SAF)

applicables à partir du 2 janvier 2018

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues, y compris par le biais du site internet www.lasafpapeterie.frdestiné exclusivement aux professionnels, par la SOCIÉTÉ ALLUMETTIÈRE FRANÇAISE (SAF) S.A.S. au capital de 24 422 533,20 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 319 252 441, dont le siège social est situé 27 Avenue des Murs du Parc, Immeuble Le Bristol 94300 VINCENNES (ci-après désignée « le Vendeur ») avec ses clients situés en France, (ci-après désignés « le Client »), quelque soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et notamment leurs conditions générales d'achat.

Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation préalable expresse et écrite du Vendeur, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont communiquées à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

 

ARTICLE 2 PRODUITS

Les présentes CGV concernent les produits commercialisés et/ou distribués par le Vendeur, dont la liste est communiquée au Client (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent tant aux Produits physiques qu’aux dématérialisés.

Les Produits, leur présentation, dénomination, référence, prix de vente conseillés sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiés ou supprimés par le Vendeur à tout moment et sans information préalable, sans qu’aucun dommage et intérêt de quelque sorte que ce soit ne puisse être réclamé au Vendeur, et sans obligation pour ce dernier d’échanger les Produits précédemment livrés ou objet d’une commande en cours de validation par le Vendeur.

 

ARTICLE 3 COMMANDES

3.1 Prix

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de leur commande. Les prix applicables s’entendent emballage compris et hors TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, notamment en fonction de l’évolution des taxes et droits applicables aux Produits ou des variations des prix des matières premières répercutées au Vendeur par ses fournisseurs. La modification des prix n’autorise pas le Client à annuler sa commande.

3.2 Remises et Ristournes

Les conditions commerciales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont communiquées par le Vendeur au Client lors de la passation de la commande.

3.3 Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des Produits vendus ainsi que le prix, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison demandée.

Le Client a possibilité de passer sa commande soit auprès d’un représentant du Vendeur, par téléphone, par correspondance ou courrier électronique ou sur le site internet www.lasafpapeterie.fr.

Pour tous les Produits disponibles à la commande sur le site www.lasafpapeterie.fr, le montant minimal de commande est de 45 €. La livraison des commandes est franco de port.

Ce montant ainsi que les frais logistiques pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur sans préavis.

 Le Vendeur se réserve le droit sans préavis de modifier le montant de ces frais en fonction de leur évolution.

Pour les Produits vendus lors d’opérations précommande ou pour les Produits spéciaux, des conditions spécifiques pourraient être appliquées. Elles seront communiquées au Client par l’un des représentants du Vendeur.

Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse de la commande du Client par le Vendeur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et ce, dans la limite des stocks disponibles. Toute autre condition contraire ou différente qui pourrait être stipulée par le Client avant ou après sa commande est réputée non écrite, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.

3.4 Modification des commandes

Les modifications ou annulations des commandes des Produits, y compris les Produits spéciaux et Produits sur catalogues saisonniers et opérations cadeaux, sont exclues.

Le Vendeur s’engage à informer le Client dans un délai raisonnable, de toute indisponibilité des Produits. Le cas échéant, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire les commandes du Client.

A défaut de prévisions de commandes de la part du Client et/ou en cas de commandes manifestement disproportionnées, le Vendeur se réserve le droit de réduire le montant de la commande en fonction notamment des stocks disponibles, du poids du Client sur le marché, du volume des commandes et des livraisons effectuées le trimestre précédent. Le Vendeur informera le Client dans un délai raisonnable de la réduction de sa commande.

 

ARTICLE 4 – FACTURATION

Pour chaque commande, le Vendeur établit une facture pour l'ensemble des Produits expédiés à destination du Client. Le Vendeur fait parvenir au Client, lors de la livraison, une facture originale ou un bon de livraison correspondant aux quantités livrées et aux prix en vigueur à la date de facturation.

 

ARTICLE 5  Livraison

5.1 Livraison

La date d'expédition correspond à la date d'émargement des Produits lors de leur sortie des entrepôts de stockage du Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur, ils sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, les retards et suspensions de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, des retenues ou annulation de commandes en cours de la part du Client.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

La livraison sera effectuée au lieu déterminé entre le Vendeur et le Client.

Sauf stipulation contraire, le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de livraison quand la marchandise emballée est mise à la disposition du Client.

Les risques et périls des marchandises sont transférés au Client lors de la livraison et émargement du bon de transport.

Pour les livraisons effectuées sur palettes Europe, les palettes seront échangées à la livraison, avec consignation des quantités échangées sur le bon de transport.

5.2 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des colis et/ou palettes livrés par rapport à ceux indiqués sur le récépissé de transport, devront être formulées par le Client immédiatement lors de la livraison par écrit sur récépissé de transport qui devra être émargé par le Client et le transporteur. Le Client devra impérativement vérifier que chacun des points suivants soit indiqués sur le récépissé de transport :

Ø   la conformité des Produits ;

Ø   le nombre de colis livrés ;

Ø   la quantité de palettes Europe éventuellement échangées ;

Ø   la date et l’heure de la livraison ;

Ø   le nom en toutes lettres de la personne ayant réceptionné les Produits ;

Ø   la signature de cette personne ;

Ø   le tampon du Client.

Le Client s'engage à formuler par écrit au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception des Produits, conformément aux dispositions des articles L.133-3 du Code du Commerce, les réclamations sur les vices apparents et/ou sur la non conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés et/ou aux Produits indiqués sur le récépissé de transport et à confirmer par écrit au Vendeur lesdites réclamations dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de réclamation du Client sur des vices apparents et/ou sur la non-conformité des Produits livrés, le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et/ou non-conformités. Le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, le Vendeur sera dégagé de toute obligation vis-à-vis du Client et les Produits seront réputés acceptés conformes par le Client.

Les Produits faisant l'objet de réclamation sont mis à la disposition du Vendeur au lieu de livraison pour examen contradictoire, pendant les dix jours suivant la notification. Lors du constat contradictoire, le Vendeur et le Client recherchent une solution amiable qui pourra consister soit en une mise en conformité des Produits défectueux, soit en un remplacement à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.

Tout renvoi de Produits consécutif à une réclamation devra faire l’objet d’un accord préalable et confirmé par écrit du Vendeur. A défaut, tout Produit retourné sans cet accord formel ne sera pas opposable au Vendeur et ne pourra pas donner lieu à une prise en charge et à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

 

ARTICLE 6 – RETOUR DES PRODUITS

La vente des Produits est ferme, les Produits ne sont pas repris par le Vendeur.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement à l’ouverture du compte s’effectue au comptant sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert, les factures sont payables par lettre de change (LCR) magnétique à 30 jours nets date de facture,. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, il ne sera tenu compte d’aucun escompte pour paiement à une date antérieure à celle indiquée dans les présentes conditions générales de vente.

En cas de retards de paiement :

Ø   le Vendeur pourra d’une part suspendre la livraison de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute commande nouvelle, sans préjudice de toute action et dommages et intérêts, indépendamment ;

Ø   le Vendeur pourra demander la restitution des Produits livrés, que leur paiement soit échu ou non, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des Produits, qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent ladite demande ;

Ø   une majoration pour retard de paiement est appliquée de plein droit sans mise en demeure préalable aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Le montant de cette majoration est égal au taux « Refi » fixé par la BCE majoré de 10 points, étant précisé que ce taux ne saurait être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Il est exigible le jour suivant la date limite de paiement et calculé sur le montant hors taxe des sommes dues, par période indivisible de quinze jours à compter du premier jour de retard.

Ø   une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 €, est due de plein droit sans mise en demeure par le Client au Vendeur dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date limite de paiement figurant sur la facture.

A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles.

Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à un encours de facturation du Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties, notamment en cas de modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou l'apport de son fonds de commerce, et plus généralement toute modifications ayant un effet défavorable sur son crédit.

 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE  DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la résiliation, ou la résolution de la commande livrée peut entraîner de plein droit, sans formalités ni préavis la revendication des Produits et le Client doit les restituer au Vendeur  sur simple demande écrite ou sommation délivrée par huissier ou assignation en référé. En conséquence, le Vendeur pourra avoir accès aux locaux où se trouvent les Produits pour en reprendre possession. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la remise matérielle des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété, assurer les Produits à ses frais, mais au profit du Vendeur garantissant les risques de perte, incendie, détérioration, vol ou destruction des Produits désignés. Il s’interdit également de les déplacer à une autre adresse que celle mentionnée sur la facture à moins d’en avoir informé préalablement le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours avant le déplacement.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers (même transporteur), sur les Produits, le Client doit impérativement aviser ce tiers de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et en informer le Vendeur sans délai, afin de lui permettre de faire valoir ses droits.

En cas de recours à l’autorité judiciaire, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20 % des sommes mises en recouvrement avec un minimum de 45,25 €, en compensation des frais administratifs engagés hors frais judiciaires et indemnités auxquels il pourrait être condamné au titre de l’article 700 NCPC.

 

ARTICLE 9 CONDITIONS DE REVENTE

Les prix de vente conseillés (PVC) sont donnés à titre d’information, sous réserve de l’application de la législation en vigueur. Le Client est le seul responsable de la fixation de ses prix de revente.

 

ARTICLE 10 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la vente sera résolue de plein droit, au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

 

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR

La garantie du Vendeur est strictement limitée à la remise en l’état ou au remplacement des Produits affectés d’un vice ou d’un défaut de conformité signalé dans les délais sus indiqués et reconnus comme tels par le Vendeur, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.

Site internet www.lasaf.fr

Les textes, les illustrations, les photos accompagnant la présentation des Produits sur le site internet www.lasaf.fr n'ont aucun caractère contractuel, et ne sauraient engager une quelconque responsabilité du Vendeur à quel que titre que ce soit, en cas d'erreur typographique ou autre

De la même façon, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d'exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des Produits.

En cas de liens hypertextes vers d'autres sites internet, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du fait du contenu de ces autres sites.

Le Vendeur ne saurait être déclaré responsable d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes, et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.

Le Client s'engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire, ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer.

Le Vendeur, dans le processus de commande vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Outre l’obligation de discrétion conforme aux usages, le Client qui reçoit communication à titre confidentiel de renseignements, documents ou objet quelconque est tenu de maintenir confidentielle cette communication.

 

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

Le Vendeur et le Client n’encourent pas de responsabilité en cas de défaut d’exécution de leurs obligations aux termes des présentes CGV résultant de toute cause dont ils n’ont pas le contrôle ce qui vise, notamment, les lock-out, grèves, autres conflits sociaux, émeutes ou troubles civils, guerres (déclarées ou non), expropriations ou confiscations pour cause d’utilité publique, embargos, catastrophes naturelles, interruptions des transports publics ou privés ou de l’approvisionnement en énergie, incendies et tous autres événements inhabituels ayant des effets d’égale gravité qui sont hors de leur contrôle.

Le cas échéant, le Vendeur et le Client s’entendront pour définir un délai raisonnable pour l’exécution de leurs obligations au titre des présentes CGV.

 

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.lasafpapeterie.fr qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

 

ARTICLE 15 – DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client aura et pourra demander toute rectification, modification et suppression des données qui le concernent. Le Client pourra exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à contact.saf@la-saf.fr ou un courrier à SAF, 27 avenue des Murs du Parc, Immeuble Le Bristol 94300 VINCENNES.

 

ARTICLE 16 ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs communiqués, sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

 

ARTICLE 17 LITIGES - DROIT APPLICABLE

 

Tous différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGV, seront régis par les lois françaises. A défaut d’accord amiable entre le Vendeur et le Client, les Tribunaux de Créteil auront compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGV et ce même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.